Mentions légales

1) Éditeur du service

Nom commercial : FactSecure

Entreprise : Romain OLIVIER

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Siège social : 24 Résidence les Favrils, 78570 Andrésy, France

SIREN : 107 947 095

SIRET : 107 947 095 00017

Code APE : 5829C — Édition de logiciels applicatifs

Immatriculation au RNE : 23/07/2026

Début d'activité : 01/09/2026

Régime de TVA : franchise en base — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

2) Directeur de publication

Nom / qualité : Romain OLIVIER — Éditeur de la plateforme FactSecure

3) Hébergement

Hébergeur : Railway Corp.

Siège social : 548 Market St, Suite 68956, San Francisco, Californie 94104, États-Unis

Localisation des serveurs : Europe — Amsterdam (Pays-Bas), région Railway EU West

4) Propriété intellectuelle

Les éléments du site FactSecure (marques, textes, structure, interfaces, visuels, composants applicatifs) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

5) Responsabilité

FactSecure met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. L'éditeur ne peut toutefois garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'indisponibilité ponctuelle.

L'utilisateur reste responsable des données qu'il saisit et de l'usage qu'il fait du service dans le respect des règles légales et professionnelles applicables à son activité.

6) Conservation des données de facturation

Les données des factures émises ou annulées (contenu, pièces associées en base, journaux d'audit liés) sont conservées sur l'infrastructure FactSecure pendant trente-six (36) mois à compter de la date d'émission de chaque facture, afin d'assurer la vérifiabilité en ligne (portail /verify, QR, code). Passé ce délai, ces données sont supprimées automatiquement des serveurs, sans obligation de conserver une copie côté éditeur au-delà de cette politique technique.

Un rappel mensuel dans la messagerie du cabinet, regroupé le premier jour de chaque mois, peut être déposé pour lister les factures concernées par une suppression au cours du mois en cours (selon le fuseau horaire paramétré pour l'affichage des dates dans le service). Ce message d'information ne dispense pas d'une vigilance propre sur vos obligations.

Le praticien et/ou la structure utilisatrice restent seuls responsables de leur archivage au sens des règles comptables, fiscales et déontologiques qui leur sont applicables (dont les durées légales de conservation des pièces, souvent de l'ordre de dix ans ou plus selon les cas), y compris en conservant sur leurs propres supports les PDF ou tout duplicata nécessaire. La politique de conservation de FactSecure ne se substitue pas à ces obligations : elle limite la durée de détention des données sur la plateforme.

7) Contact

E-mail : administration@factsecure.fr

Documents contractuels : Conditions générales de vente, Conditions générales d'utilisation et Protection des données sur https://factsecure.fr