Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), version 1.7 du 10/08/2026, encadrent l'accès et l'usage de la plateforme FactSecure par tout utilisateur disposant d'un compte (gestionnaire, praticien de l’équipe, compte du cabinet).

Elles complètent les conditions générales de vente (CGV) régissant l'abonnement. En cas de contradiction sur un point purement contractuel (prix, durée, paiement), les CGV prévalent.

2. Accès au service

L'accès au tableau de bord cabinet nécessite une authentification par identifiant et mot de passe. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

FactSecure peut imposer une politique de mot de passe (longueur, renouvellement) et une validation de l'adresse e-mail du gestionnaire principal.

Le portail public de vérification de facture (/verify) est accessible sans compte ; son usage doit rester conforme à sa finalité (contrôle d'un duplicata officiel et croisement avec le document reçu). Toute utilisation abusive est interdite (consultations automatisées massives, tentatives de deviner des identifiants, détournement de l'auto-contrôle). FactSecure peut limiter le débit des requêtes.

La procédure recommandée comporte trois étapes : (1) ouverture du duplicata officiel via numéro et code ou QR ; (2) contrôle croisé des données facture (numéro, dates, montants, cabinet émetteur, statut) avec le support papier ou PDF reçu ; (3) auto-contrôle du nom patient : le nom est masqué par défaut sur le portail sous une forme fixe (XXXXXXXXXXXX), sans initiale ni indication de longueur. Pour les factures émises avec prénom et nom distincts, la révélation exige la saisie séparée du prénom et du nom tels qu'ils figurent sur le document (sans civilité). Pour les factures antérieures émises avec un libellé patient unique, la saisie porte sur ce libellé complet (prénom et nom dans le même ordre). Une concordance confirme la correspondance avec l'enregistrement FactSecure ; un échec, lorsque l'orthographe du support est exacte, indique un document falsifié. Seul le lien de vérification, sans le document, ne permet pas d'afficher le nom en clair.

3. Périmètre d'usage

FactSecure est conçu pour la facturation d'honoraires de professions libérales paramédicales non assujetties à la TVA sur leurs honoraires, hors tiers payant Sécurité sociale et hors dépassements d'honoraires soumis à TVA, sauf évolution du service expressément annoncée.

Le Client s'engage à n'utiliser le service que pour des activités licites, professionnelles et conformes à sa réglementation d'exercice.

Il est interdit de détourner le service (spam, charge abusive, tentative d'intrusion, extraction automatisée non autorisée, revente d'accès, usage pour des contenus illicites).

4. Comptes, rôles et équipe

La plateforme distingue les praticiens de l’équipe (dont le gestionnaire principal et, le cas échéant, les associés co-gestionnaires), et les comptes du cabinet (secrétaire, remplaçant, stagiaire) selon la formule souscrite.

Le gestionnaire principal et, selon la formule, l'associé co-gestionnaire, administrent les comptes et paramètres autorisés. Chaque utilisateur n'accède qu'aux fonctions correspondant à son rôle.

Le Client garantit que les personnes auxquelles il ouvre un accès sont habilitées et informées des présentes CGU.

5. Facturation, PDF et traçabilité

Les factures émises sont archivées sur la plateforme avec une empreinte de contrôle et un duplicata vérifiable en ligne. Un PDF modifié manuellement sur un poste local n'est pas garanti comme détecté visuellement : la référence probatoire côté FactSecure est le duplicata officiel accessible via le portail de vérification, complété par le contrôle croisé des données et l'auto-contrôle du nom patient décrits à l'article 2.

Sur /verify, l'identité patient est masquée par défaut puis soumise à révélation conditionnelle. Les utilisateurs du portail (patients, mutuelles, tiers) doivent respecter la confidentialité des informations ainsi consultées et ne pas tenter de contourner ces mécanismes.

Toute émission est inscrite dans le journal d'audit ; une facture émise ne peut pas être supprimée comme un simple brouillon. L'annulation, lorsqu'elle est disponible, laisse une trace consultable.

Le Client configure les mentions PDF (conditions en pied de page, cachet image) sous sa responsabilité. Les CGV affichées sur les factures patients relèvent du Client, distinctes des CGV d'abonnement FactSecure.

6. Messagerie, tickets Support et messages d'information

L'espace cabinet propose un canal « Messagerie et Support », accessible selon la formule au gestionnaire principal et, le cas échéant, à l'associé co-gestionnaire.

Les tickets Support permettent d'ouvrir une demande ou de signaler un incident auprès de FactSecure, d'échanger des réponses et des pièces jointes (formats et taille limités), puis de suivre le ticket jusqu'à sa clôture. Un ticket clos n'accepte plus de nouvelles réponses ; FactSecure ou le Client peuvent, selon les cas prévus par le produit, réouvrir un ticket.

Les messages d'information (accueil, rappels d'abonnement, conservation des factures, envois généraux de l'administration) sont déposés dans la boîte de réception du cabinet sans ouvrir de ticket et sans réponse attendue sur ces messages.

Le Client s'engage à un usage courtois, professionnel et proportionné de ce canal. Il ne constitue pas un chat instantané, ni un engagement de délai de réponse contractuel, sauf stipulation contraire écrite.

7. Disponibilité, maintenance et évolutions

FactSecure peut interrompre temporairement le service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Une page de maintenance peut être affichée.

Le service évolue (fonctionnalités, interface, sécurité). FactSecure s'efforce d'informer les utilisateurs des changements importants via la documentation, un message d'information dans Messagerie et Support, ou un autre canal approprié.

Le parcours démo public permet de découvrir le service sans créer de compte ; les données démo ne doivent pas contenir de données réelles de patients.

8. Suspension et fin d'accès

FactSecure peut suspendre un compte en cas de violation des CGU/CGV, d'impayé, de risque sécurité ou de demande d'une autorité compétente.

Le Client peut cesser d'utiliser le service en résiliant son abonnement conformément aux CGV. La fin d'accès n'exonère pas le Client de ses obligations de conservation propres.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété de FactSecure ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client, hors droit d'usage pendant la durée du contrat.

Les contenus saisis par le Client (textes de factures, cachet, données) restent sa propriété ; il accorde à FactSecure les droits techniques nécessaires à l'hébergement et à l'exécution du service.

10. Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la politique de protection des données personnelles, la page Données personnelles et cookies, et la page Gestion des cookies.

FactSecure peut produire des statistiques d'utilisation agrégées de la plateforme (volumes d'activité, répartition des formules, indicateurs techniques) à des fins d'administration, de sécurité, de support et d'amélioration du service. Ces statistiques ne constituent pas un profilage marketing et n'exposent pas le contenu des factures patients.

Pour toute question : administration@factsecure.fr.

11. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents selon les règles de compétence applicables.

Version 1.7 du 10/08/2026 — FactSecure.