Conditions générales d'utilisation

FACTSECURE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

(applicables à compter du 23 septembre 2026)

Références : CGUFC-202601

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’usage de la plateforme FACTSECURE (la « Plateforme » ou le « Service »), éditée et exploitée par Monsieur Romain Gilles OLIVIER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « FACTSECURE », immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 107 947 095, dont le siège d’exercice est situé 24 Résidence les Favrils 78570 ANDRESY (ci-après dénommé l’« Éditeur »).

Elles s’appliquent :

au professionnel abonné (le « Client ») et à l’ensemble des personnes physiques auxquelles il ouvre un accès (les « Utilisateurs ») : gestionnaire principal, associé co-gestionnaire, praticien titulaire, secrétaire, remplaçant, stagiaire, collaborateur praticien ;

à toute personne accédant au portail public de vérification, sans création de compte (le « Vérificateur »), notamment un patient, un organisme complémentaire d’assurance maladie ou tout tiers destinataire d’une facture.

L’accès à la Plateforme après authentification et l’usage du portail public de vérification emportent acceptation des présentes CGU. Le Client se porte fort du respect des CGU par ses Utilisateurs et répond de leurs actes comme des siens.

Les CGU complètent les conditions générales de services (les « CGS ») qui régissent l’abonnement. En cas de contradiction portant sur un point contractuel, les CGS prévalent.

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné à l’article 1 des CGS, sauf définition contraire ci-après. Est en outre défini :

« Auto-contrôle » : mécanisme de dévoilement conditionnel de l’identité du patient sur le portail public de vérification, décrit à l’article 7.3.

« Vérificateur » : toute personne consultant le portail public de vérification, sans compte, aux fins de contrôler l’authenticité d’une facture d’honoraires.

3.1 Authentification

L’accès à l’Espace cabinet suppose une authentification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte. Le partage d’un Compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.

L’Éditeur peut imposer une politique de mot de passe (longueur minimale, complexité, renouvellement périodique, blocage après plusieurs tentatives infructueuses) et exiger la validation de l’adresse électronique du gestionnaire principal. Il peut également mettre en place des mécanismes d’authentification renforcée.

Tout Utilisateur constatant ou suspectant un accès non autorisé à son Compte doit en informer sans délai l’Éditeur et procéder immédiatement au changement de son mot de passe.

3.2 Prérequis techniques

L’usage de la Plateforme suppose une connexion internet et un navigateur récent, maintenu à jour par l’Utilisateur, acceptant les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service. Les coûts de connexion et d’équipement demeurent à la charge du Client. L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement de la Plateforme sur des configurations obsolètes ou non standard.

La Plateforme distingue les profils suivants, dont les droits varient selon la Formule souscrite :

Chaque Utilisateur n’accède qu’aux fonctions correspondant à son profil. Le Client détermine et maintient à jour les habilitations qu’il attribue, selon le principe du moindre privilège. Il lui appartient de désactiver sans délai les Comptes des personnes ayant quitté le cabinet ou dont l’habilitation a pris fin.

Le Client garantit que les personnes auxquelles il ouvre un accès sont dûment habilitées, informées des présentes CGU, tenues au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité équivalente, et régulièrement sensibilisées aux règles de protection des données. Il en va notamment ainsi des stagiaires et des remplaçants.

5.1 Usage autorisé

La Plateforme est conçue pour la facturation d’honoraires de professions libérales paramédicales dont les honoraires ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion du tiers payant relevant de l’assurance maladie obligatoire et des dépassements d’honoraires assujettis. Le Client s’engage à n’utiliser le Service que pour des activités licites, professionnelles et conformes à la réglementation de sa profession.

5.2 Usages interdits

Il est notamment interdit :

d’émettre au moyen du Service des factures fictives, de complaisance, ou ne correspondant pas à une prestation réellement réalisée ;

d’utiliser la Plateforme pour le compte d’un tiers non abonné, de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition l’accès au Service ;

de tenter d’accéder à des données ou à des fonctionnalités auxquelles l’Utilisateur n’est pas habilité, de contourner ou de tester les mesures de sécurité sans autorisation écrite préalable ;

de procéder à des consultations automatisées massives, à l’extraction systématique du contenu de la Plateforme ou du portail public, ou à toute opération de nature à en perturber le fonctionnement ;

d’introduire dans la Plateforme un code malveillant, un fichier corrompu ou un contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public ;

de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers ;

de saisir dans la Plateforme des données de santé relatives au diagnostic, au traitement ou au suivi thérapeutique d’un patient, la Plateforme n’étant pas un logiciel de dossier patient.

L’Éditeur peut limiter le débit des requêtes, mettre en place des mécanismes anti-automatisation et suspendre l’accès en cas d’usage manifestement contraire au présent article, dans les conditions de l’article 14.

6.1 Émission et empreinte

Chaque facture d’honoraires émise est enregistrée sur la Plateforme, assortie d’un numéro, d’un code de vérification et d’une empreinte de contrôle, et donne lieu à la génération d’un document PDF ainsi que d’un duplicata vérifiable en ligne.

6.2 Caractère définitif de l’émission

Toute émission est inscrite au journal d’audit. Une facture émise ne peut pas être supprimée à la manière d’un brouillon. Seule l’annulation, lorsqu’elle est proposée par le produit, est possible ; elle laisse une trace consultable. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les données saisies avant émission.

6.3 Valeur des documents

Le document PDF est remis au patient ou au tiers par les soins du Client. Un PDF modifié postérieurement à son émission, sur un poste local ou par un tiers, n’est pas nécessairement détectable à l’œil nu. La référence probante est le duplicata officiel accessible sur le portail public de vérification, complété par le contrôle croisé des données et l’auto-contrôle de l’identité du patient décrits à l’article 7.

6.4 Paramétrage des mentions

Le Client paramètre sous sa seule responsabilité les mentions figurant sur ses factures : mentions légales et obligatoires propres à sa profession, conditions générales du praticien affichées en pied de page, cachet, coordonnées, numéros d’identification. Ces conditions, qui régissent la relation entre le Client et son patient, sont distinctes des CGS de l’abonnement FACTSECURE et n’engagent pas l’Éditeur.

7.1 Accès et finalité

Le portail public de vérification, accessible à l’adresse factsecure.fr/verify, est ouvert sans création de compte. Sa finalité est exclusivement le contrôle de l’authenticité d’une facture d’honoraires détenue par le Vérificateur. Tout autre usage est interdit.

7.2 Procédure de vérification

La procédure recommandée comporte trois étapes :

Ouverture du duplicata officiel, par lecture du QR code figurant sur la facture ou par saisie du numéro de facture et du code de vérification ;

Contrôle croisé des données : comparaison du numéro, des dates, des montants, du cabinet émetteur et du statut affichés sur le duplicata avec le document papier ou PDF reçu ;

Auto-contrôle de l’identité du patient, dans les conditions de l’article 7.3.

7.3 Masquage et dévoilement conditionnel

L’identité du patient est masquée par défaut sur le duplicata, sous une forme fixe ne révélant ni initiale, ni longueur, ni aucune autre indication.

Le dévoilement suppose la saisie exacte, par le Vérificateur, des éléments d’identité tels qu’ils figurent sur le document en sa possession, sans civilité : pour les factures émises avec un prénom et un nom distincts, la saisie séparée du prénom et du nom ; pour les factures antérieures émises avec un libellé patient unique, la saisie de ce libellé complet, dans le même ordre.

Une concordance confirme la correspondance entre le document détenu et l’enregistrement conservé par la Plateforme. Un échec de concordance, lorsque l’orthographe portée sur le document est exacte, constitue un indice sérieux de falsification, sans que l’Éditeur ne porte d’appréciation sur la portée juridique de ce constat. La seule détention du lien de vérification, sans le document, ne permet pas d’afficher l’identité en clair.

7.4 Obligations du Vérificateur

Le Vérificateur s’engage à n’utiliser le portail que pour vérifier une facture qui lui a été régulièrement remise, à respecter la confidentialité des informations consultées, à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à ne pas les réutiliser à d’autres fins, notamment commerciales ou de constitution de fichier.

Sont strictement interdites les tentatives de deviner un numéro de facture, un code de vérification ou une identité de patient, les consultations automatisées, l’énumération systématique et tout détournement du mécanisme d’auto-contrôle. L’Éditeur met en œuvre des mesures de limitation du débit et de détection des comportements anormaux, et se réserve le droit de bloquer tout accès abusif et d’engager toute action utile.

7.5 Information des patients

Il appartient au Client d’informer ses patients de l’existence du portail public de vérification, du mécanisme de dévoilement conditionnel et des catégories de destinataires susceptibles d’y accéder, conformément aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il saisit, téléverse ou paramètre sur la Plateforme, ainsi que de l’exactitude des données de facturation. Il garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur les éléments téléversés, notamment sur les images de cachet, logos et signatures.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial a priori sur ces contenus. Informé de la présence d’un contenu manifestement illicite, il peut en suspendre l’accès et en informer le Client.

L’Espace cabinet propose un canal « Messagerie et Support », accessible selon la Formule souscrite au gestionnaire principal et, le cas échéant, à l’associé co-gestionnaire.

Les tickets de support permettent d’ouvrir une demande ou de signaler un incident, d’échanger des réponses et des pièces jointes dans les limites de format et de taille indiquées, puis de suivre la demande jusqu’à sa clôture. Un ticket clos n’accepte plus de nouvelle réponse ; une réouverture est possible dans les cas prévus par le produit.

Les messages d’information (messages d’accueil, rappels relatifs à l’abonnement ou à la conservation des factures, communications générales de l’Éditeur) sont déposés dans la boîte de réception du cabinet sans ouverture de ticket et n’appellent pas de réponse.

Le Client s’engage à un usage courtois, professionnel et proportionné de ce canal. Il s’interdit d’y faire figurer des données de santé relatives à un patient ou des informations couvertes par le secret professionnel qui ne seraient pas strictement nécessaires au traitement de sa demande.

Ce canal ne constitue ni une messagerie instantanée, ni une messagerie de santé sécurisée au sens de la réglementation applicable, ni un engagement contractuel de délai de réponse, sauf stipulation écrite contraire. Les délais de traitement indicatifs sont précisés dans la Documentation.

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme de manière continue. Il peut toutefois en interrompre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurisation ou en cas de force majeure. Une page de maintenance peut être affichée. Les opérations planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées avec un préavis raisonnable ; les interventions urgentes peuvent intervenir sans préavis.

La Plateforme évolue régulièrement, tant dans ses fonctionnalités que dans son interface et ses dispositifs de sécurité. L’Éditeur informe les Utilisateurs des changements significatifs par la Documentation, un message d’information dans le canal « Messagerie et Support » ou tout autre moyen approprié.

Le niveau de service, les engagements de disponibilité et leurs limites sont définis à l’article 11 des CGS.

Les Utilisateurs s’engagent à contribuer à la sécurité du Service : protection des identifiants, verrouillage des sessions, maintien à jour des équipements, vigilance à l’égard des tentatives d’hameçonnage.

Toute vulnérabilité, anomalie de sécurité ou suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à administration@factsecure.fr. L’Utilisateur s’engage à ne pas exploiter la vulnérabilité découverte, à ne pas accéder aux données de tiers et à ne pas la divulguer publiquement avant que l’Éditeur n’ait été mis en mesure d’y remédier. Les signalements réalisés de bonne foi et dans ces conditions ne donneront lieu à aucune action de la part de l’Éditeur.

La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, sa charte graphique, sa documentation, sa marque et ses signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est consentie aux Utilisateurs, qui bénéficient d’un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et dans les limites des présentes.

Les contenus saisis par le Client demeurent sa propriété. Les modalités de la licence technique consentie à l’Éditeur sont définies à l’article 15 des CGS.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’usage de la Plateforme sont décrits dans la politique de protection des données à caractère personnel, la page « Données personnelles et cookies » et la page « Gestion des cookies » du Site. La répartition des rôles entre le Client et l’Éditeur, ainsi que les engagements de l’Éditeur en qualité de sous-traitant, figurent à l’article 13 et à l’Annexe 1 des CGS.

Les Utilisateurs disposent, à l’égard des données les concernant, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu’ils peuvent exercer à l’adresse vieprivee@factsecure.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’Éditeur peut produire des statistiques d’utilisation agrégées de la Plateforme (volumes d’activité, répartition des Formules, indicateurs techniques) à des fins d’administration, de sécurité, de support et d’amélioration du Service. Ces statistiques ne permettent pas de réidentifier une personne, ne constituent pas un profilage et n’exposent pas le contenu des factures.

Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service sont déposés sans consentement préalable. Tout autre traceur est soumis au recueil du consentement de l’Utilisateur dans les conditions prévues à la page « Gestion des cookies ».

L’Éditeur peut suspendre l’accès d’un Compte ou de l’ensemble des Comptes d’un Client en cas de manquement aux présentes CGU ou aux CGS, de défaut de paiement dans les conditions de l’article 7.3 des CGS, de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme ou des données, ou sur demande d’une autorité compétente.

Sauf urgence ou impossibilité, la suspension est précédée ou accompagnée d’une information du Client précisant le motif et, le cas échéant, les mesures de régularisation attendues. L’accès est rétabli dès régularisation.

Le Client peut cesser d’utiliser le Service en résiliant son abonnement dans les conditions de l’article 8 des CGS. La fin d’accès ne le dispense pas de ses propres obligations de conservation, l’article 14 des CGS régissant l’export et la suppression des données.

Les stipulations de l’article 16 des CGS régissent la responsabilité de l’Éditeur à l’égard du Client et s’appliquent aux présentes CGU.

À l’égard du Vérificateur, l’Éditeur ne fournit qu’un outil de consultation d’un duplicata. Il ne garantit ni l’exactitude des données saisies par le Client, dont ce dernier demeure seul responsable, ni la réalité de la prestation facturée, ni les suites que le Vérificateur entend donner au résultat de sa vérification. L’Éditeur n’est pas partie à la relation entre le Client, son patient et, le cas échéant, l’organisme complémentaire concerné.

Chaque Utilisateur et chaque Vérificateur répond des conséquences dommageables d’un usage du Service contraire aux présentes CGU.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tout motif légitime, notamment l’évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par courrier électronique ou message dans l’Espace cabinet et sont publiées sur le Site avec mention de leur date d’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation de la nouvelle version. Le Client qui refuse les modifications peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 8 des CGS.

Pour le Vérificateur, la version applicable est celle en vigueur au jour de sa consultation du portail public.