Conditions générales de services

FACTSECURE

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

(applicables à compter du 23 septembre 2026)

Références : CGSFC-202601

1. Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») définissent les termes et conditions selon lesquelles Monsieur Romain Gilles OLIVIER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « FACTSECURE », immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 107 947 095, dont le siège d’exercice est situé 24 Résidence les Favrils 78570 ANDRESY (ci-après « l’EDITEUR »), commercialise le service FACTSECURE auprès de ses clients professionnels (ci-après « le CLIENT »).

2. L’Éditeur édite et exploite FACTSECURE, une plateforme en ligne accessible en mode logiciel en tant que service (SaaS) permettant à des professions libérales paramédicales d’émettre des factures d’honoraires dont l’authenticité peut être vérifiée en ligne par le destinataire de la facture, au moyen d’un duplicata officiel consultable sur un portail public. Le Client, qui exerce une profession libérale paramédicale et déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service, souhaite y souscrire pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.

Conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, les présentes CGS constituent le socle unique de la relation contractuelle entre l’Éditeur et le Client ; elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Toute commande passée à l’Éditeur implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des Conditions générales en vigueur à la date de passation de la commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’Éditeur ou du CLIENT (notamment ses conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

Toute condition exorbitante des Conditions générales fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les parties concernées.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales avant la passation d’une Commande et avoir la capacité de contracter.

Dans les présentes CGS, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, au singulier comme au pluriel :

Compte : ensemble des identifiants et droits d’accès permettant à un Utilisateur d’accéder au Service.

Compte du cabinet : Compte ouvert au bénéfice d’un collaborateur du Client ne disposant pas d’un Siège titulaire (secrétaire, remplaçant, stagiaire, collaborateur praticien), dans la limite des quotas de la Formule souscrite.

Documentation : ensemble des supports de description fonctionnelle du Service mis à disposition par l’Éditeur (pages du Site, aide en ligne, documentation cabinet), tels qu’en vigueur au jour considéré.

Données Patients : données à caractère personnel relatives aux patients du Client, traitées par l’Éditeur pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Service, telles que définies à l’Annexe 1.

Duplicata officiel : reproduction, générée par le Service et consultable sur le Portail de vérification, des données d’émission d’une Facture d’honoraires enregistrées par le Service.

Espace cabinet : interface d’administration accessible au Client après authentification.

Facture d’honoraires : facture émise par le Client à destination de son patient ou d’un tiers au moyen du Service.

Formule : offre d’abonnement souscrite par le Client parmi celles décrites à l’article 6.

Journal d’audit : enregistrement horodaté des actions réalisées au moyen du Service.

Période d’abonnement : période mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client, au titre de laquelle l’abonnement est facturé.

Portail de vérification : page publique du Site, accessible sans Compte à l’adresse factsecure.fr/verify, permettant la consultation d’un Duplicata officiel.

Service ou Plateforme : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client par l’Éditeur en mode SaaS, tel que décrit à l’article 3 et dans la Documentation.

Siège titulaire : droit d’usage nominatif attribué à un praticien titulaire habilité à émettre des Factures d’honoraires en son nom.

Site : le site internet accessible à l’adresse factsecure.fr et ses sous-domaines.

Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au moyen d’un Compte ouvert par le Client ou pour son compte.

2.1 Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties. Elles régissent la souscription, l’exécution, la facturation et la cessation de l’abonnement.

2.2 Acceptation

La souscription de l’abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGS et des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

Cette acceptation est recueillie par voie électronique, horodatée et conservée par l’Éditeur dans les conditions de l’article 20.

Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire l’abonnement, et souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Toute condition générale ou particulière émanant du Client est expressément écartée, sauf acceptation écrite et préalable de l’Éditeur.

2.3 Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat est constitué, par ordre de valeur juridique décroissante, des documents suivants :

le récapitulatif de commande accepté par le Client lors de la souscription, ainsi que, le cas échéant, toute condition particulière signée par les Parties ;

les présentes CGS et leur Annexe 1 ;

les CGU ;

la politique de protection des données à caractère personnel et la page de gestion des cookies ;

la Documentation, y compris la page « Tarifs » du Site.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation concernée. En particulier, en cas de contradiction entre les CGS et les CGU portant sur un point contractuel (prix, durée, paiement, résiliation, responsabilité), les CGS prévalent.

3.1 Fonctionnalités

Le Service permet notamment, selon la Formule souscrite :

l’émission de Factures d’honoraires et la génération des documents PDF correspondants, personnalisables par le Client (mentions de pied de page, conditions du praticien, cachet) ;

l’enregistrement, pour chaque Facture d’honoraires émise, d’une empreinte de contrôle et d’un numéro assorti d’un code de vérification ;

la mise à disposition d’un QR code et d’un Portail de vérification public permettant à un patient, à un organisme complémentaire d’assurance maladie ou à tout tiers destinataire de consulter le Duplicata officiel et de procéder au contrôle croisé des données ;

le masquage par défaut de l’identité du patient sur le Portail de vérification et son dévoilement conditionnel selon le mécanisme d’auto-contrôle décrit dans les CGU ;

la tenue d’un Journal d’audit des actions réalisées ;

la gestion des Sièges titulaires et des Comptes du cabinet ;

l’archivage en ligne des Factures d’honoraires émises, dans les conditions de l’article 14 ;

un canal de messagerie et de support, dans les conditions prévues par les CGU.

Le périmètre fonctionnel précis, ainsi que les quotas de Sièges titulaires et de Comptes du cabinet propres à chaque Formule, sont décrits sur le Site et dans la Documentation. Le Client reconnaît avoir été mis en mesure d’évaluer l’adéquation du Service à ses besoins, notamment au moyen du parcours de démonstration public.

3.2 Exclusions expresses du périmètre

Le Service ne comprend pas et ne permet pas, en l’état de ses fonctionnalités :

la gestion du tiers payant, la télétransmission de feuilles de soins électroniques ou tout échange avec les organismes d’assurance maladie obligatoire, notamment via le dispositif SESAM-Vitale ;

la facturation d’honoraires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ni la gestion de dépassements d’honoraires assujettis ;

la tenue de la comptabilité du cabinet, la production de déclarations fiscales ou sociales, ni l’établissement de documents comptables ;

la gestion d’un dossier patient, la saisie, l’hébergement ou la conservation de données de santé relatives à un diagnostic, à une prise en charge ou à un traitement ;

la délivrance d’un conseil juridique, comptable, fiscal, déontologique ou assurantiel, l’Éditeur n’intervenant qu’en qualité de fournisseur d’un outil technique.

Toute extension du périmètre fonctionnel fera l’objet d’une information préalable du Client et, le cas échéant, d’une mise à jour des présentes CGS dans les conditions de l’article 4.

3.3 Facturation électronique et obligations propres au Client

Le Service ne constitue pas une plateforme de dématérialisation partenaire ni un opérateur immatriculé au sens du dispositif de facturation électronique prévu aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts.

Le format Factur-X et l’interopérabilité avec ce dispositif ne sont pas garantis. Il appartient au Client de déterminer, le cas échéant avec l’assistance de son conseil, l’étendue des obligations de facturation électronique et de transmission de données qui lui incombent au regard de son statut fiscal, et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur respect.

Plus généralement, le Service est un outil de facturation et de preuve documentaire. Il ne se substitue pas aux obligations légales, fiscales, comptables, déontologiques et professionnelles du Client, dont ce dernier demeure seul débiteur.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGS pour tout motif légitime, notamment l’évolution du Service, de la réglementation applicable ou de ses conditions d’exploitation. La version applicable au Client est celle acceptée lors de la souscription, puis toute version ultérieure portée à sa connaissance par courrier électronique ou message dans l’Espace cabinet, moyennant un préavis d’un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins un (1) mois avant l’échéance à laquelle elle prendra effet. Le Client peut résilier son abonnement avant cette échéance, la résiliation prenant alors effet au terme de la Période d’abonnement en cours et le nouveau tarif ne lui étant pas appliqué. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique à compter de la Période suivante.

L’Éditeur conserve, à titre de preuve, les archives des versions successives des CGS et des CGU ainsi que les horodatages de leur acceptation par le Client.

5.1 Processus de souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis le Site et comporte les étapes suivantes : sélection de la Formule et de la périodicité de facturation, renseignement du dossier cabinet, acceptation des CGS et des CGU, affichage d’un récapitulatif permettant au Client de vérifier et de corriger sa commande, puis paiement de la première Période d’abonnement.

Le contrat est formé à la date de confirmation du paiement de la première Période d’abonnement par le prestataire de paiement. Un courrier électronique de confirmation, valant accusé de réception de la commande, est adressé au Client. La validation de la commande est conditionnée au complet paiement par le Client.

5.2 Vérification administrative préalable

L’émission de Factures d’honoraires à destination de patients ou de tiers n’est activée qu’après vérification administrative du dossier par l’Éditeur, dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception d’un dossier complet. L’Éditeur peut solliciter tout justificatif utile, notamment relatif à l’identité du Client, à son immatriculation et à son droit d’exercice.

L’Éditeur peut refuser l’activation en cas d’informations inexactes, incomplètes ou invérifiables, ou lorsque l’activité déclarée n’entre pas dans le périmètre du Service. En cas de refus, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées au titre de la première Période d’abonnement sont intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

5.3 Déclarations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit :

qu’il exerce une profession libérale entrant dans le périmètre du Service ;

qu’il satisfait aux conditions légales et réglementaires d’exercice de cette profession, notamment en matière d’enregistrement, de titre et d’assurance ; que les honoraires qu’il facturera au moyen du Service ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

et que l’ensemble des informations transmises lors de la souscription sont exactes, complètes et à jour.

Le Client s’engage à informer l’Éditeur, sans délai, de toute modification affectant ces déclarations, notamment en cas de cessation d’activité, de changement de statut, d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou de suspension du droit d’exercice.

6.1 Formules

Le Client souscrit l’une des Formules publiées sur la page « Tarifs » du Site au jour de sa commande.

Chaque Formule inclut un socle fonctionnel commun : émission de Factures d’honoraires, génération des PDF, QR code, Portail de vérification, Journal d’audit et archivage en ligne dans les conditions de l’article 14.

6.2 Options

Le Client peut souscrire, dans la limite des plafonds indiqués sur le Site, les options suivantes : Siège titulaire supplémentaire (5 € TTC par mois ou 50 € TTC par an) et Siège collaborateur supplémentaire (5 € TTC par mois ou 50 € TTC par an). Toute option souscrite en cours de Période d’abonnement est facturée au prorata de la période restant à courir, puis à chaque échéance.

6.3 Prix et régime de taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L’Éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 293 B du code général des impôts : aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée au titre de l’abonnement et les factures émises par l’Éditeur portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En cas de sortie du régime de franchise en base, quelle qu’en soit la cause, ou de modification législative ou réglementaire rendant la taxe exigible, les prix indiqués seront réputés s’entendre hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée applicable s’ajoutera de plein droit à compter de la première échéance suivant l’information du Client, lequel pourra résilier son abonnement dans les conditions de l’article 4.

Les prix s’entendent hors coûts de connexion, d’équipement et d’accès aux réseaux de communications électroniques, qui demeurent à la charge du Client.

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe, certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire complète n’est collectée ni conservée par l’Éditeur sur ses propres systèmes. Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis l’espace dédié accessible via la rubrique « Mon abonnement ».

7.2 Exigibilité et facturation

L’abonnement est payable d’avance, à la souscription puis à chaque échéance de Période d’abonnement. Une facture au format PDF est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans l’Espace cabinet, où elle demeure téléchargeable pendant toute la durée du contrat.

7.3 Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur en informe le Client et ouvre une période de régularisation de sept (7) jours calendaires. Pendant cette période, l’accès au Service et l’émission de Factures d’honoraires demeurent ouverts ; un rappel est adressé au Client au troisième jour. À défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, l’accès au Compte est suspendu de plein droit, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues. La réactivation intervient dès confirmation du paiement.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le Client est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés excèdent ce montant.

Le Client ne peut procéder à aucune compensation ni retenue sur les sommes dues sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur.

8.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa formation. Il est facturé par Périodes d’abonnement successives, mensuelles ou annuelles selon le choix du Client, chaque Période se renouvelant tacitement à son échéance à défaut de résiliation.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni indemnité, depuis la rubrique « Mon abonnement » de l’Espace cabinet, depuis le portail de gestion du prestataire de paiement, ou par demande écrite adressée à administration@factsecure.fr.

La résiliation prend effet au terme de la Période d’abonnement en cours, déjà réglée. Les sommes correspondant à cette Période demeurent acquises à l’Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata, sous réserve de l’article 9.

8.3 Changement de Formule

Le Client peut changer de Formule à tout moment. Le passage à une Formule inférieure ou supérieure prend effet à la prochaine échéance contractuelle (fin du mois ou de l’année en cours en fonction de la formule choisie). Il appartient au Client de s’assurer préalablement que le nombre de Sièges titulaires et de Comptes du cabinet actifs est compatible avec les quotas de la nouvelle Formule.

8.4 Résiliation par l’Éditeur pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’Éditeur peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique demeurée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par exception, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service, en tout ou partie, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, en cas d’usage frauduleux ou manifestement illicite du Service, d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des données qu’elle héberge, de fourniture d’informations manifestement fausses, ou de demande émanant d’une autorité compétente. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et invité à régulariser sa situation.

8.5 Effets de la cessation

À la date d’effet de la résiliation, l’accès au Service est clos et les Comptes désactivés. Le sort des données est régi par l’article 14 et par l’Annexe 1. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre au contrat, notamment les articles 14 à 20 et 25, demeurent en vigueur.

9.1 Absence de droit de rétractation

Le Client souscrit en qualité de professionnel, pour les besoins et dans le champ de son activité professionnelle. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation au bénéfice des consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer. Le contrat est régi par le droit commun des contrats et par les modalités de résiliation de l’article 8.

9.2 Hypothèse d’application de l’article L. 221-3 du code de la consommation

Dans l’hypothèse où, par l’effet de l’article L. 221-3 du code de la consommation, le Client devrait néanmoins être regardé comme bénéficiant du droit de rétractation (au motif que le contrat serait conclu hors établissement, n’entrerait pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés serait inférieur ou égal à cinq), les stipulations suivantes s’appliqueraient.

Le Client disposerait d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à administration@factsecure.fr.

En sollicitant l’activation immédiate du Service lors de la souscription, le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai et reconnaît qu’en cas de rétractation, il restera redevable, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

9.3 Faculté contractuelle de renonciation

Indépendamment de ce qui précède, et sans reconnaissance de l’application du régime consumériste, l’Éditeur consent au Client une faculté contractuelle de renonciation permettant le remboursement intégral de la première Période d’abonnement réglée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

la demande est adressée par écrit à administration@factsecure.fr dans les quatorze (14) jours calendaires suivant le paiement de la première Période d’abonnement ;

il s’agit d’une première souscription, à l’exclusion de tout renouvellement, changement de Formule ou réactivation d’un abonnement antérieur ;

aucune Facture d’honoraires n’a été émise depuis le Compte du Client, les brouillons non émis n’étant pas pris en compte ;

le Client confirme la clôture concomitante de son abonnement.

Lorsque ces conditions sont réunies, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la demande. À défaut, seul le régime de résiliation de l’article 8 s’applique.

10.1 Usage du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux CGS, aux CGU, à la Documentation et à la réglementation applicable à son activité. Il s’interdit tout détournement du Service, toute tentative d’atteinte à sa sécurité ou à son intégrité, toute extraction automatisée non autorisée et toute revente ou mise à disposition de l’accès au profit d’un tiers.

10.2 Contenus et données saisis

Le Client est seul responsable des contenus et données qu’il saisit ou fait saisir au moyen du Service, notamment de l’identité des patients, des montants, des libellés de prestation, des mentions légales et conditions figurant sur ses factures, ainsi que du cachet qu’il paramètre. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il téléverse.

Le Client s’interdit de saisir dans le Service toute donnée relative à la santé d’un patient autre que celles strictement nécessaires à l’établissement de la facture, et notamment tout élément de diagnostic, d’anamnèse, de prescription ou de suivi thérapeutique.

10.3 Secret professionnel et information des patients

Le Client, tenu au secret professionnel, demeure seul responsable de la licéité des traitements de données qu’il met en œuvre au moyen du Service. Il lui appartient notamment d’informer les personnes concernées, dans les conditions des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679, de l’existence du Portail de vérification, du mécanisme de dévoilement conditionnel de l’identité du patient, et des destinataires susceptibles d’y accéder, et de recueillir, le cas échéant, les consentements requis.

10.4 Identifiants et Comptes

Le Client assure la confidentialité des identifiants de connexion attribués à ses Utilisateurs et répond de toute utilisation du Service réalisée depuis les Comptes qu’il ouvre. Il garantit que les personnes auxquelles il ouvre un accès sont habilitées, informées des CGU et tenues à une obligation de confidentialité équivalente. Il informe sans délai l’Éditeur de toute compromission suspectée d’un identifiant.

10.5 Conservation propre

Le Client demeure responsable de la conservation, sur ses propres supports, des copies des factures, justificatifs et pièces que la loi, sa réglementation professionnelle ou ses obligations comptables et fiscales lui imposent de conserver, y compris au-delà de la durée de conservation assurée par la Plateforme au titre de l’article 14.

10.6 Garantie

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation ou demande d’indemnisation émanant d’un patient, d’un organisme tiers, d’un ordre professionnel, d’une autorité administrative ou de toute autre personne, qui trouverait sa cause dans les contenus qu’il a saisis, dans l’usage qu’il a fait du Service ou dans le manquement à l’une de ses obligations au titre du présent article. Cette garantie couvre les condamnations prononcées, ainsi que les frais de défense raisonnables et justifiés.

L’Éditeur est tenu, au titre des présentes, d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables, compte tenu de l’état de l’art et des prix pratiqués, pour :

assurer l’accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des interruptions mentionnées ci-après ;

réaliser des sauvegardes régulières des données hébergées, de manière quotidienne ;

assurer la maintenance corrective et évolutive du Service ;

répondre aux demandes de support dans les conditions prévues par les CGU.

L’Éditeur peut interrompre temporairement l’accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de mise en conformité. Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au Client avec un préavis raisonnable. Les interventions urgentes, notamment de sécurité, peuvent être réalisées sans préavis.

Le Service évolue régulièrement. L’Éditeur peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les caractéristiques essentielles du Service telles que souscrites. En cas de suppression d’une fonctionnalité substantielle, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 4.

L’Éditeur n’est pas partie aux relations entre le Client et ses patients, leurs organismes complémentaires ou tout tiers payant. Il ne délivre aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou déontologique.

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à préserver la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données hébergées, notamment : chiffrement des flux en transit, contrôle d’accès par authentification individuelle, cloisonnement des environnements, journalisation des accès, politique de mots de passe, sauvegardes et procédures de restauration. Ces mesures sont détaillées à l’Annexe 1.

Le Client est responsable de la sécurité de ses propres équipements, réseaux et postes de travail, ainsi que de la gestion des habilitations qu’il attribue. Il s’engage à signaler sans délai à l’Éditeur toute vulnérabilité ou tout incident de sécurité dont il aurait connaissance, à l’adresse administration@factsecure.fr, et à ne pas divulguer publiquement une vulnérabilité avant que l’Éditeur n’ait été mis en mesure d’y remédier.

13.1 Qualification des Parties

Dans le cadre de l’exécution du contrat, les Parties interviennent selon la répartition suivante :

Les traitements pour lesquels l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant sont régis par l’Annexe 1, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les traitements pour lesquels l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le Site.

13.2 Données de santé et hébergement

Les Parties reconnaissent que les données traitées, bien qu’elles ne comportent aucun élément de diagnostic ou de traitement, sont susceptibles de révéler indirectement une information relative à la santé d’une personne physique, dès lors qu’elles associent l’identité d’un patient à la spécialité du praticien émetteur. Elles sont en conséquence traitées avec le niveau de protection applicable aux données visées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679.

L’Éditeur héberge les données auprès de Scalingo SAS (France, certifié HDS), hébergeur situé dans l’Union européenne. Toute modification de l’hébergeur est portée à la connaissance du Client dans les conditions de l’Annexe 1.

13.3 Portail de vérification

Sur le Portail de vérification, l’identité du patient est masquée par défaut sous une forme fixe ne révélant ni initiale ni longueur. Son dévoilement est subordonné à la saisie exacte, par le tiers vérificateur, des éléments d’identité figurant sur le document reçu, selon le mécanisme d’auto-contrôle décrit dans les CGU. La seule détention du lien de vérification, sans le document, ne permet pas l’affichage de l’identité en clair. L’Éditeur met en œuvre des mesures de limitation du débit des requêtes destinées à prévenir les tentatives d’énumération.

14.1 Archivage pendant la durée du contrat

Pendant toute la durée de l’abonnement, les Factures d’honoraires émises et les Journaux d’audit correspondants sont conservés en ligne et demeurent consultables et exportables depuis l’Espace cabinet. Toute émission est inscrite au Journal d’audit ; une Facture d’honoraires émise ne peut être supprimée à la manière d’un brouillon. Seule l’annulation, lorsqu’elle est disponible, est possible et laisse une trace consultable.

14.2 Réversibilité

Le Client dispose, pendant toute la durée du contrat, de fonctions d’export lui permettant de récupérer ses Factures d’honoraires au format PDF.

À compter de la date d’effet de la résiliation, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour procéder à l’export de ses données. L’Éditeur maintient à cette fin un accès restreint aux fonctions d’export. Ce délai peut être prolongé, sur demande écrite formulée avant son expiration, aux conditions tarifaires en vigueur.

14.3 Suppression

À l’expiration du délai de réversibilité, l’Éditeur procède à la suppression ou à l’anonymisation des données, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des données qu’il est légalement tenu de conserver.

14.4 Obligations propres au Client

Le Client est informé que la conservation assurée par la Plateforme ne le dispense pas de ses propres obligations de conservation, notamment celle résultant de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, qui impose la conservation des pièces justificatives pendant six (6) ans. Il lui appartient de procéder aux exports nécessaires et de conserver les documents sur des supports dont il a la maîtrise.

15.1 Droits de l’Éditeur

La Plateforme, ses composants logiciels, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, sa charte graphique, sa Documentation, sa dénomination et ses signes distinctifs sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Le contrat n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.

L’Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité aux besoins internes de son activité professionnelle et au nombre de Sièges titulaires et de Comptes du cabinet souscrits.

Le Client s’interdit notamment de reproduire, adapter, traduire, distribuer, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme, sous réserve des exceptions légales impératives, notamment celles de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que d’en extraire ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données.

15.2 Contenus du Client

Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits sur les contenus qu’il saisit ou téléverse (libellés, cachet, mentions, données). Il concède à l’Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d’exécution du Service, les droits techniques de reproduction, d’hébergement, d’adaptation technique et d’affichage strictement nécessaires.

15.3 Garantie d’éviction

L’Éditeur garantit le Client contre toute action fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme conforme aux présentes, sous réserve que le Client l’en informe sans délai, ne procède à aucune reconnaissance de responsabilité et lui laisse la direction de la défense.

Si la Plateforme est jugée contrefaisante ou si l’Éditeur estime qu’elle est susceptible de l’être, il pourra, à son choix et à ses frais : la modifier pour la rendre non contrefaisante, obtenir un droit d’usage permettant sa poursuite, ou, à défaut, résilier le contrat en remboursant au Client la fraction de l’abonnement correspondant à la période non consommée. Cette garantie est exclue lorsque l’action résulte des contenus saisis par le Client ou d’un usage non conforme aux présentes.

16.1 Principes

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens et n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et personnels causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Les Parties reconnaissent expressément que les stipulations du présent article constituent un élément déterminant de l’équilibre économique du contrat et de la détermination du prix de l’abonnement, et qu’en leur absence l’Éditeur n’aurait pas contracté aux conditions financières convenues.

16.2 Plafond

La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

16.3 Exclusions

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou de chance, ainsi que de toute action dirigée contre le Client par un tiers ;

des conséquences de l’inexactitude, de l’incomplétude ou du caractère illicite des contenus et données saisis par le Client ou ses Utilisateurs ;

du manquement du Client à ses obligations légales, fiscales, comptables, déontologiques ou d’assurance ;

de la perte de données imputable à un défaut d’export ou de conservation par le Client au titre des articles 10.5 et 14.4 ;

des dysfonctionnements imputables au Client, à ses équipements, à son réseau, à un tiers ou à un cas de force majeure ;

de l’usage fait par un tiers du Portail de vérification, notamment de l’exploitation des informations qu’il aurait légitimement obtenues au moyen du mécanisme d’auto-contrôle.

16.4 Réserves

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe.

16.5 Prescription contractuelle

Conformément à l’article 2254 du code civil, toute action fondée sur le contrat doit, à peine de forclusion, être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir au titre du contrat.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations, à l’exception des obligations de paiement échues, en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment susceptibles, lorsqu’ils réunissent les caractères de l’article 1218 du code civil, de constituer un tel événement : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les interruptions généralisées des réseaux de communications électroniques ou de fourniture d’énergie, les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, les décisions d’autorité et les mesures de restriction sanitaire.

La Partie affectée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, l’abonnement étant alors remboursé au prorata de la période non exécutée.

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations de toute nature communiquées par l’autre Partie et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature ou des circonstances de leur communication, notamment les informations relevant du secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement, développées de manière indépendante, ou dont la communication est requise par une autorité compétente, la Partie sollicitée en informant alors l’autre dans les meilleurs délais lorsque cela est légalement possible.

Conformément aux articles 1356, 1366 et 1367 du code civil, les Parties conviennent expressément que :

les enregistrements, journaux de connexion, Journaux d’audit, horodatages et empreintes de contrôle générés et conservés par les systèmes d’information de l’Éditeur sont admis entre elles comme mode de preuve des opérations réalisées et de leur date, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen ;

l’acceptation des CGS et des CGU par voie électronique, ainsi que son horodatage, valent preuve du consentement du Client à la version acceptée, l’Éditeur conservant les archives contractuelles correspondantes ;

les courriers électroniques échangés entre les Parties aux adresses déclarées, ainsi que les messages déposés dans le canal de messagerie de l’Espace cabinet, constituent des écrits valables entre elles.

Le Duplicata officiel accessible sur le Portail de vérification constitue, entre les Parties, la référence des données enregistrées lors de l’émission d’une Facture d’honoraires. Le Client est informé qu’un document PDF modifié postérieurement à son émission sur un poste local n’est pas nécessairement détectable visuellement, et que la vérification suppose le contrôle croisé décrit dans les CGU.

L’Éditeur ne peut citer le nom, la dénomination ou les signes distinctifs du Client à titre de référence commerciale qu’avec l’accord écrit et préalable de ce dernier, révocable à tout moment. Les Parties tiennent compte, à cet égard, des règles déontologiques encadrant la communication des professionnels de santé.

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur, lequel ne peut être refusé sans motif légitime, notamment en cas de transmission du cabinet ou de changement de forme d’exercice.

Conformément à l’article 1216 du code civil, le Client consent d’ores et déjà à ce que l’Éditeur cède le contrat à toute personne à laquelle il transmettrait son fonds ou son activité d’édition, sous réserve que le cessionnaire reprenne l’intégralité des obligations en cours. Cette cession prend effet à l’égard du Client à compter de sa notification, le Client conservant la faculté de résilier son abonnement dans les conditions de l’article 8.2.

L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service, notamment pour l’hébergement, le traitement des paiements et l’acheminement des courriers électroniques. Il demeure responsable de leur exécution à l’égard du Client. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des données à caractère personnel est régi par l’Annexe 1.

23.1 Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les Parties s’efforceraient de substituer à la stipulation écartée une stipulation valable d’effet économique équivalent.

23.2 Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

23.3 Imprévision. Chaque Partie accepte d’assumer le risque d’un changement de circonstances imprévisible et renonce, en conséquence, à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil.

23.4 Intégralité. Les documents contractuels visés à l’article 2.3 expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent tout engagement, échange ou document antérieur portant sur le même objet.

23.5 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement adressées par courrier électronique à l’adresse déclarée par le Client dans son Espace cabinet et, pour l’Éditeur, à l’adresse administration@factsecure.fr. Il appartient au Client de maintenir cette adresse à jour.

23.6 Indépendance. Les Parties sont des contractants indépendants. Le contrat ne crée entre elles aucune société, aucun mandat, aucune franchise ni aucun lien de subordination.

23.7 Langue. Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les Parties.

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. La Partie la plus diligente saisit l’autre par écrit ; à défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, chacune des Parties recouvre sa liberté d’action.

Les Parties peuvent, d’un commun accord, soumettre leur différend au Médiateur des entreprises ou à tout autre médiateur convenu entre elles. Le recours à la médiation ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d’urgence.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LE DIFFÉREND SERA PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉTERMINÉE CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE DROIT COMMUN. LES PARTIES RECONNAISSENT EXPRESSEMENT QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE NE PEUT LEUR ÊTRE OPPOSÉE, LE CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE COMMERÇANT.