Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), version 1.15 du 13/08/2026, régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service en ligne FactSecure par tout professionnel de santé ou structure exerçant en libéral paramédical (ci-après le « Client »).

FactSecure (nom commercial), Entrepreneur individuel Romain OLIVIER, SIREN 107 947 095, SIRET 107 947 095 00017, 24 Résidence les Favrils, 78570 Andrésy (ci-après « FactSecure » ou « l'Éditeur »), édite la plateforme accessible depuis factsecure.fr.

Le service permet notamment l'émission de factures d'honoraires vérifiables, la génération de PDF, la vérification publique par QR code ou saisie numéro/code (portail /verify : duplicata officiel, contrôle croisé des données, auto-contrôle du nom patient avec masquage par défaut), la traçabilité par journaux d'audit, la gestion des comptes du cabinet, ainsi qu'un canal Messagerie et Support (tickets et messages d'information, selon la formule). Le périmètre fonctionnel est décrit sur le site et dans la documentation cabinet ; il exclut notamment le tiers payant Sécurité sociale et les dépassements d'honoraires soumis à TVA, sauf évolution ultérieure expressément annoncée.

Les CGU (conditions générales d'utilisation) complètent les présentes CGV pour l'usage quotidien de la plateforme. En cas de contradiction entre CGV et CGU sur un point contractuel (prix, paiement, résiliation), les CGV prévalent.

2. Offres, tarifs et options

Le Client souscrit à l'une des formules publiées sur factsecure.fr/tarifs au jour de la commande : Solo (12 € TTC/mois ou 120 € TTC/an), Cabinet (24 € TTC/mois ou 240 € TTC/an), Structure (39 € TTC/mois ou 390 € TTC/an), ou toute grille tarifaire qui les remplacerait après information préalable.

Chaque formule inclut un socle commun (émission, PDF, QR, vérification publique avec procédure en trois étapes et auto-contrôle du nom patient, journaux d'audit, archivage en ligne selon la politique de conservation) et des quotas de comptes du cabinet (secrétaire, remplaçant, stagiaire) et de praticiens de l’équipe détaillés sur la page tarifs.

Des options peuvent s'ajouter : praticien de l’équipe supplémentaire (5 € TTC/mois ou 50 € TTC/an), compte d’équipe supplémentaire (5 € TTC/mois ou 50 € TTC/an) — dans la limite des plafonds indiqués sur le site.

Les prix sont exprimés en euros TTC. L'Éditeur est en franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Aucun montant de TVA n'est facturé sur l'abonnement, sous réserve de modification légale ultérieure. FactSecure peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, selon les modalités de l'article 10.

3. Souscription, vérification et activation

La souscription s'effectue en ligne : choix de la formule, saisie du dossier cabinet, acceptation des CGV et des CGU, récapitulatif et paiement de la première période via Stripe Checkout.

L'acceptation des CGV et CGU est horodatée et associée au compte Client. Le gestionnaire principal créé à l'inscription doit valider son adresse e-mail selon les instructions reçues.

L'émission de factures d'honoraires vers les patients ou tiers n'est activée qu'après vérification administrative du dossier par FactSecure (délai habituel : 24 à 48 heures ouvrées). FactSecure peut demander des pièces ou refuser l'activation en cas d'informations inexactes ou incomplètes.

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises (identité, SIRET le cas échéant, coordonnées, identifiants professionnels) et s'engage à les maintenir à jour.

4. Paiement et facturation de l'abonnement

Le paiement est effectué par carte bancaire ou PayPal via Stripe Checkout, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur les serveurs FactSecure.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation à chaque période (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client). Le renouvellement est tacite à l'échéance de chaque période, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

En cas d'échec de paiement, FactSecure peut suspendre l'accès au service après notification. Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement via le portail Stripe accessible depuis Mon abonnement.

FactSecure émet une facture PDF d'abonnement (FactSecure → Client) à chaque cycle ; elle est archivée et téléchargeable depuis l'espace cabinet. Ces factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le format Factur-X n'est pas garanti à ce stade.

5. Absence de droit de rétractation légal — geste commercial de confiance

Le Client souscrit en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Le contrat d'abonnement est conclu à distance entre professionnels. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs (ou, dans des hypothèses limitées, de certains non-professionnels) ne s'applique pas. S'appliquent le droit commun des contrats et les modalités de résiliation de l'article 9.

À titre purement commercial, et sans créer de droit de rétractation ni reconnaître l'application du régime consumériste, FactSecure offre au Client une possibilité de remboursement de la première période d'abonnement déjà réglée, dans les conditions cumulatives suivantes : (i) demande écrite adressée à administration@factsecure.fr dans les quatorze (14) jours calendaires suivant le paiement de la première période ; (ii) première souscription uniquement (hors renouvellement, changement de formule ou réactivation) ; (iii) aucune facture d'honoraires n'a été émise depuis le compte Client (les brouillons non émis n'entrent pas en compte) ; (iv) le Client confirme la clôture de l'abonnement.

Lorsque ces conditions sont réunies, FactSecure rembourse le montant de la première période via le moyen de paiement utilisé (Stripe), dans un délai raisonnable. Passé ce délai de quatorze (14) jours, ou si une facture d'honoraires a été émise, seul le régime de résiliation de l'article 9 s'applique (fin de période déjà réglée, sans remboursement au prorata).

6. Obligations du Client

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit (patients figurant sur les factures, montants, mentions, cachet) et du respect de ses obligations légales, déontologiques, comptables et fiscales.

Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux CGU, à protéger ses identifiants de connexion et à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.

Les factures émises sont conservées et tracées ; une émission ne peut pas être effacée comme un brouillon. Seule l'annulation, lorsqu'elle est permise par le produit, laisse une trace dans le journal d'audit.

7. Obligations de FactSecure

FactSecure s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, la sécurité des échanges (HTTPS en production) et la continuité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, force majeure, incident).

FactSecure n'est pas partie aux relations entre le Client et ses patients ou tiers payants ; le service fournit un outil de facturation et de preuve documentaire, non un conseil juridique, comptable ou fiscal.

FactSecure assure la vérifiabilité en ligne des factures émises ou annulées (QR, code, portail public /verify) pendant trente-six (36) mois à compter de la date d'émission de chaque facture. Cette garantie s'applique également après la fin du contrat pour les factures déjà émises. Passé ce délai, les données concernées sont supprimées automatiquement. Cette vérifiabilité en ligne ne se substitue pas aux obligations d'archivage du Client, qui demeure responsable de conserver les copies nécessaires sur ses propres supports.

FactSecure traite certaines données pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement du service ; les rôles respectifs sont précisés dans la politique de protection des données personnelles. Contact : administration@factsecure.fr.

8. Responsabilité

La responsabilité de FactSecure, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive, ou disposition légale impérative contraire.

FactSecure ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute prouvée de FactSecure, etc.).

Le Client demeure responsable de la conservation de copies de ses factures et pièces sur ses propres supports lorsque la loi ou sa profession l'exige, y compris au-delà de la durée de détention sur la plateforme (cf. mentions légales et documentation).

9. Durée, résiliation et suspension

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGV et du paiement de la première période.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis Mon abonnement (espace cabinet), via le portail Stripe, ou par demande écrite à administration@factsecure.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sauf disposition contraire affichée au moment de la résiliation.

FactSecure peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage frauduleux, atteinte à la sécurité, informations manifestement fausses), après notification lorsque la situation le permet.

En cas d'échec de prélèvement de l'abonnement (coordonnées bancaires obsolètes, fonds insuffisants, renouvellement automatique désactivé, ou toute autre cause), FactSecure notifie le Client et ouvre une période de grâce de sept (7) jours calendaires. Pendant cette période, l'accès au service et l'émission de factures patients restent ouverts. Un rappel est adressé au Client au troisième jour. À défaut de régularisation dans ce délai, le compte est suspendu (connexion et facturation bloquées). La réactivation intervient automatiquement dès confirmation du paiement.

À la fin du contrat, l'accès au service est clos. Les factures déjà émises restent vérifiables en ligne pendant la durée prévue à l'article 7, puis sont purgées conformément à cette politique et aux obligations légales de FactSecure.

10. Modification des CGV et des tarifs

FactSecure peut modifier les CGV pour des motifs légitimes (évolution du service, réglementation). La version applicable est celle acceptée à la souscription, puis toute version ultérieure notifiée au Client avec un préavis raisonnable (par e-mail ou publication sur le site) avant son entrée en vigueur. Lorsqu'une nouvelle version contractuelle s'applique, le gestionnaire du cabinet peut être invité à en prendre connaissance et à la réaccepter dans l'espace cabinet avant de poursuivre l'utilisation du service.

En cas de modification tarifaire pour un abonnement en cours, FactSecure informera le Client avant la prochaine échéance. Le Client pourra résilier avant l'application du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à la période suivante.

Les archives contractuelles (version CGV/CGU acceptée, horodatage) sont conservées par FactSecure pour preuve.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au contrat et à l'utilisation du service sont décrits dans la politique de protection des données personnelles et la page Données personnelles et cookies.

Le Client agit comme responsable de traitement pour les données qu'il saisit concernant ses patients ; FactSecure intervient comme éditeur et, le cas échéant, sous-traitant technique pour l'hébergement et l'exploitation de la plateforme.

Sur le portail public /verify, le nom du patient est masqué par défaut (XXXXXXXXXXXX) ; une révélation conditionnelle (auto-contrôle) permet de confirmer la concordance avec l'enregistrement FactSecure sans exposer le nom à quiconque dispose seulement du lien. Selon la facture, l'auto-contrôle porte sur le prénom et le nom saisis séparément à l'émission, ou sur le libellé patient unique des factures antérieures. Les modalités sont détaillées dans les CGU et la politique de protection des données personnelles.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de FactSecure, sous réserve d'une compétence impérative contraire.

Éditeur : FactSecure — SIREN : 107 947 095 — SIRET : 107 947 095 00017 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Facturation : administration@factsecure.fr.